Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guinchard (Serge). L'ambition d'une justice civile rénovée. Commentaire du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 et de quelques aspects de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 65-70.
- Auteur(s)
- Guinchard (Serge)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-4-9 — Justice de proximité