Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Haïm (Victor). Le commissaire du gouvernement et le respect du contradictoire, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 201-204.
- Auteur(s)
- Haïm (Victor)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-14-3-5 — Ministère public et commissaires du gouvernement