Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chatain (Pierre-Laurent), Ferrière (Frédéric). Le nouveau régime de traitement du surendettement après la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 287-294.

Auteur(s): Chatain (Pierre-Laurent), Ferrière (Frédéric)
Année de publication: 1999
Thème: 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers