Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Une consécration du "plea bargaining" à la française. La composition pénale instituée par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 379-382.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales