Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soustelle (Philippe). Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce, Recueil Dalloz, 1999, Chronique, p. 517-522.
- Auteur(s)
- Soustelle (Philippe)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé