Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabot (Gérard). Remarques sur la finalité probatoire de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, Recueil Dalloz, 2000, Chronique, p. 256-260.
- Auteur(s)
- Chabot (Gérard)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-5-5-6 — Instruction et preuves. Divers