Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayaud (Yves). Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal... (à propos de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000), Recueil Dalloz, 2000, Chronique, p. 603-609.
- Auteur(s)
- Mayaud (Yves)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale