Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Renucci (Jean-François). Le réexamen d'une décision de justice définitive dans l'intérêt des droits de l'homme, Recueil Dalloz, 2000, Chronique, p. 655-660.
- Auteur(s)
- Renucci (Jean-François)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-7-1 — Erreur judiciaire et révision. Études générales