Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Burgelin (Jean-François). La responsabilité pénale du Président de la République. Le courrier du Procureur général près la Cour de cassation au Procureur général près la Cour d'appel de Versailles, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 135-137.
- Auteur(s)
- Burgelin (Jean-François)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres