Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouault (Marie-Christine). La loi du 30 juin 2000 : un petit pas vers un traitement efficace de l'urgence par le juge administratif, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 398-403.
- Auteur(s)
- Rouault (Marie-Christine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif