Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Douvreleur (Olivier). De la compétence des tribunaux de commerce, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 530-531.
- Auteur(s)
- Douvreleur (Olivier)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence