Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moutouh (Hugues). L'accident du Drac : une application de la nouvelle définition des délits non intentionnels, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 556-559.
- Auteur(s)
- Moutouh (Hugues)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale