Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mayer (Danièle). Vers un contrôle du législateur par le juge pénal ?, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 1643-1645.
- Auteur(s)
- Mayer (Danièle)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-2 — Juge, droit et jurisprudence