Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moury (Jacques). L'incidence de la stipulation d'une clause compromissoire sur l'immunité d'exécution de l'État étranger, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 2139-2143.
- Auteur(s)
- Moury (Jacques)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)