Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la responsabilité pénale du président de la République, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 3365-3368.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres