Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugon (Christine). Le contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme du retrait des pourvois du rôle de la Cour de cassation, Recueil Dalloz, 2001, Chronique, p. 3369-3373.
- Auteur(s)
- Hugon (Christine)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)