Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Les conclusions uniques, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 219-220.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance