Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Verdier (Jean-Maurice). Accords collectifs et action "syndicale" en justice : le rôle fondateur de l'article L. 411-11 du code du travail. Réflexions à partir de l'arrêt Euro Disney du 12 juin 2001, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 503-506.

Auteur(s)
Verdier (Jean-Maurice)
Année de publication
2002
Thème
5-2-5 — Action collective (associations)