Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cottin (Marianne). La Cour de cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 748-750.
- Auteur(s)
- Cottin (Marianne)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois