Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cardet (Christophe). L'incontrôlable contrôle judiciaire "socio-éducatif" ?, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 1221-1224.
- Auteur(s)
- Cardet (Christophe)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-10-3-5 — Instruction préparatoire. Contrôle judiciaire