Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Calvez (Jacques). Les dates de valeur et l'usure : touche pas à mon taux ! (ou) des incertitudes sur la légalité criminelle, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 1891-1893.
- Auteur(s)
- Le Calvez (Jacques)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 6-2-4-2-7 — Usure