Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Existe-t-il des "pourvois-nullité" ?, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 1993-1995.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)