Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Penneau (Anne). La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques (à propos du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002), Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 2065-2068.
- Auteur(s)
- Penneau (Anne)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-1-6-5 — Organisation des juridictions. De la sténographie à l'informatique