Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Narran (Guy). Pour obtenir un certificat de non-appel, faut-il avoir signifié le jugement à toutes les parties ?, Recueil Dalloz, 2002, Chronique, p. 2947-2948.
- Auteur(s)
- Narran (Guy)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure