Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). Le statut pénal du chef de l'État, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 430-432.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres