Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Segonds (Marc). À propos d'une diversion juridique : l'absence d'enrichissement personnel, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 505-509.
- Auteur(s)
- Segonds (Marc)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 6-2-4-2-8 — Criminalité économique. Divers