Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Castaignède (Jocelyne). La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 : un nouveau regard porté sur le droit pénal des mineurs, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 779-785.
- Auteur(s)
- Castaignède (Jocelyne)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 7-1-6-1 — Droit pénal des mineurs