Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cutajar (Chantal). La loi pour la sécurité intérieure (principales dispositions), Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 1106-1112.
- Auteur(s)
- Cutajar (Chantal)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 6-9-4 — Prévention. Études publiées depuis 2000