Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Delga (Jacques). Un faux remède "aux affaires" : "le projet de loi Perben" ou du "gouvernement des juges" au "gouvernement d'entreprise", Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 1274-1275.
- Auteur(s)
- Delga (Jacques)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales