Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Taormina (Gilles). La protection des sommes insaisissables et les apports du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 1848-1853.
- Auteur(s)
- Taormina (Gilles)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général