Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Atias (Christian). L'action en justice du prétendu représentant d'une personne morale (qualité civile et qualité procédurale), Recueil Dalloz, 2003, Chroniques, p. 1582-1584.
- Auteur(s)
- Atias (Christian)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)