Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rondey (Céline). La réforme du surendettement par la loi "Borloo" du 1er août 2003, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 2162-2166.
- Auteur(s)
- Rondey (Céline)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers