Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morvan (Patrick). L'ordonnance justifiant la poursuite de l'instruction de l'article 175-2 du code de procédure pénale : critique d'un arrêt de règlement, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 2511-2516.
- Notes
- Justification du juge d'instruction quand le seuil de deux ans d'instruction est franchi.
- Auteur(s)
- Morvan (Patrick)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction