Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Céré (Jean-Paul). Le virage répressif de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 sur la violence routière, Recueil Dalloz, 2003, Chronique, p. 2705-2711.

Auteur(s): Céré (Jean-Paul)
Année de publication: 2003
Thème: 9-5-4-1 — Police de la route