Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lamy (Bertrand de). La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (crime organisé, efficacité et diversité de la réponse pénale), Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 1910-1918, 1982-1990.
- Auteur(s)
- Lamy (Bertrand de)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 7-1-2-6 — Politique pénale. Débats et réformes. Depuis 1993