Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charvet (Dominique). Réflexions autour du plaider-coupable, Recueil Dalloz, 2004, Chronique, p. 2517-2519.
- Auteur(s)
- Charvet (Dominique)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales