Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Allix (Dominique). Du droit d'être jugé ou de quelques remarques sur la procédure d'amende forfaitaire, in Une certaine idée du droit. Mélanges André Decocq, Paris, Litec, 2004, p. 21-24.
- Auteur(s)
- Allix (Dominique)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale