Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Drago (Guillaume). L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la responsabilité pénale des gouvernants, in Chagnollaud (Dominique) (dir.). Responsabilité pénale et vie publique en France et à l'étranger, colloque organisé par le Centre d'études constitutionnelles et politiques de l'Université de Panthéon Assas, Paris, Ed. Panthéon Assas, LGDJ, 2002, p. 107-117.

Auteur(s)
Drago (Guillaume)
Année de publication
2002
Thème
3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres