Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schouler (Clément). La loi Perben II fait du chantage un mode de procédure, Justice, n° 177, mars 2004, p. 7-9.
- Notes
- Comparution sur reconnaissance de culpabilité.
- Auteur(s)
- Schouler (Clément)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales