Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Entretien avec Jean Danet : la composition pénale, un premier pas vers la réduction de l'office du juge, Justice, n° 177, mars 2004, p. 10-11.

Auteur(s): Danet (Jean)
Année de publication: 2004
Thème: 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales