Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schouler (Clément). Loi Perben II. Les nouveaux sables mouvants de la procédure pénale, Justice, n° 178, mai 2004, p. 13-16.
- Auteur(s)
- Schouler (Clément)
- Année de publication
- 2004
- Personne(s)
- Perben (Dominique)
- Thème
- 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959