Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fraisseix (Patrick). Les parlementaires et la justice : la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté et de poursuite, Revue française de droit constitutionnel, n° 39, 1999, p. 497-540.
- Auteur(s)
- Fraisseix (Patrick)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire