Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fraisseix (Patrick). Les parlementaires et la justice : la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté et de poursuite, Revue française de droit constitutionnel, n° 39, 1999, p. 497-540.

Auteur(s)
Fraisseix (Patrick)
Année de publication
1999
Thème
5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire