Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). De la responsabilité pénale à la responsabilité politique du Président de la République, Revue française de droit constitutionnel, n° 49, janvier-mars 2002, p. 7-29.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres