Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ablard (Thierry). Le statut pénal du chef de l'État, Revue française de droit constitutionnel, n° 51, juillet-septembre 2002, p. 637-661 ; n° 52, octobre-décembre 2002, 843-866.
- Auteur(s)
- Ablard (Thierry)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres