Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Théry (Philippe). Quelques observations à propos de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, Revue de l'arbitrage, 1991, n°4, p. 727-728.
- Auteur(s)
- Théry (Philippe)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991