Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fouchard (Philippe). La compatibilité des fonctions de magistrat et d'arbitre ou la fin d'une mauvaise querelle, Revue de l'arbitrage, 1994, n° 4, p. 653-664.
- Auteur(s)
- Fouchard (Philippe)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-2-3-5 — Arbitrage. Procédure et rôle du juge