Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jarrosson (Charles). Les dispositions sur la conciliation et la médiation judiciaire de la loi du 8 février 1995, Revue de l'arbitrage, 1995, n° 2, p. 219-229.
- Auteur(s)
- Jarrosson (Charles)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-2-7-1 — Médiation. Études générales