Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mouloungui (Clotaire). La nature de la responsabilité pénale des personnes morales en France, Revue de droit pénal et de criminologie, février 1995, p. 143-161.
- Auteur(s)
- Mouloungui (Clotaire)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale