Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combrexelle (Jean-Denis). La loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, Gazette du Palais, 26 avril 1988, p. 233-235.
- Auteur(s)
- Combrexelle (Jean-Denis)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel