Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). Le référé. Verdict de culpabilité, Gazette du Palais, 9 avril 1988, p. 203-206.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé